Comment modifier les statuts de votre association
La modification des statuts est nécessaire quand vous changez de nom, d’objet, de siège social ou de règles de fonctionnement. Elle nécessite une AG extraordinaire.
Toute modification doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois suivant la décision. Le formulaire CERFA 13972 est utilisé pour cette déclaration.
Si la modification concerne le nom ou l’objet, une nouvelle publication au Journal Officiel est nécessaire (44€).
Les étapes
Rédiger les modifications proposées
Convoquer une AG extraordinaire
Voter les modifications (quorum statutaire)
Rédiger le PV d’AG extraordinaire
Remplir le CERFA 13972 (déclaration de modification)
Déposer en préfecture ou en ligne dans les 3 mois
Publier au JO si changement de nom ou d’objet (44€)
MonAssoAI automatise tout ça pour vous
Génération de documents, CERFA pré-remplis, dossiers de subvention par un expert associatif.
Commencer gratuitement