Comment déclarer une association en préfecture
La déclaration en préfecture est l’étape officielle qui donne à votre association loi 1901 sa personnalité juridique. Sans cette déclaration, votre association existe de fait mais ne peut ni ouvrir de compte bancaire, ni recevoir de subventions, ni conclure de contrats.
Depuis 2020, la déclaration peut se faire entièrement en ligne sur le site e-creation.gouv.fr ou en se rendant physiquement au greffe des associations de votre préfecture ou sous-préfecture.
Le récépissé de déclaration est délivré dans un délai de 5 jours ouvrés. Votre association est ensuite publiée au Journal Officiel (coût : 44€). Le numéro RNA vous est attribué automatiquement.
Les étapes
Rédiger et adopter les statuts en AG constitutive
Remplir le CERFA 13971 (déclaration de création)
Joindre le PV d’AG constitutive signé
Déposer le dossier en ligne ou en préfecture
Recevoir le récépissé de déclaration (5 jours)
Publier au Journal Officiel (44€)
Recevoir votre numéro RNA
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