Comment émettre des reçus fiscaux pour vos donateurs
Les reçus fiscaux permettent à vos donateurs de déduire 66% (ou 75%) de leur don de leurs impôts. C’est un levier puissant pour la collecte de fonds.
Seules les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux. Les critères sont : gestion désintéressée, activité non lucrative, et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint.
Attention : une émission abusive expose à une amende égale à 25% des sommes indiquées sur les reçus.
Les étapes
Vérifier que votre association est d’intérêt général
Demander un rescrit fiscal auprès de l’administration (optionnel mais recommandé)
Utiliser le formulaire CERFA 11580
Renseigner : montant, date, identité du donateur, nature du don
Remettre le reçu au donateur avant le 30 avril de l’année suivante
Tenir un registre des dons reçus
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