Procédure complète de dissolution d'une association
La dissolution d’une association peut être volontaire (décidée en AG extraordinaire), statutaire (arrivée du terme prévu) ou judiciaire. La procédure volontaire est la plus courante.
Le vote de dissolution nécessite une AG extraordinaire avec le quorum prévu par vos statuts. À défaut de clause spécifique, la majorité des voix des membres présents suffit.
La dévolution des biens est le point clé : les biens ne peuvent pas être répartis entre les membres. Ils doivent être attribués à une association poursuivant un but similaire.
Les étapes
Convoquer une AG extraordinaire
Voter la dissolution à la majorité prévue par les statuts
Désigner un liquidateur
Régler les dettes et créances
Décider de la dévolution des biens restants
Déclarer la dissolution en préfecture (CERFA 13972)
Clôturer le compte bancaire
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